Glossaire

A

  • Affacturage : L'opération d'affacturage ou factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.
  • Affacturage export : Opération d’affacturage pour laquelle le client est résident dans le pays du factor export et ses Débiteurs sont à l’étranger.
  • Assureur crédit : Société qui garantit l’insolvabilité éventuelle des Débiteurs et qui est susceptible d’indemniser sur tout ou partie d’une créance garantie.

B

  • Balance : Encours global des comptes Débiteurs (acheteurs) d’un même client, avant déduction du portefeuille de traites non échues, définie à un instant T. Balance = Somme des factures et écritures débitrices (ex : impayés, solde de facture…) – somme des paiements échus et des écritures créditrices (avoirs, escomptes…). NB : La balance correspond à la balance nette. La balance brute est égale à la balance + valeur absolue des crédit non affecté.

C

  • Chiffre d’affaires factoré : Chiffre d'affaires que le client a remis au factor sur une période donnée, en vertu d'un contrat d'affacturage.
  • Commission d'affacturage : Rémunération du factor couvrant le prix de la prestation de services (gestion et recouvrement des créances) et celui de la couverture du risque Débiteur. Cette commission est soit forfaitaire (cas des contrats TPE), soit calculée. Si elle est  calculée, elle est proportionnelle au montant des remises de créances ou au montant des remises de créances et des avoirs, le taux étant déterminé par contrat et exprimé Hors Taxe. Cette commission est prélevée au moment de la comptabilisation des remises , elle correspond à : Montant de la remise x % de commission
  • Commission d’apport : Somme versée à un tiers en rémunération de son apport de dossiers ou de services rendus.
  • Commission de risque : Somme versée à un tiers garant en rémunération de sa garantie.
  • Créances : Somme due par un débiteur à son créancier (ex : facture due par un acheteur à son fournisseur ou au factor).

D

  • Date d'échéance : Mentionnée sur la facture émise par le Client, il s'agit de la date à laquelle la créance devient exigible par le créancier. Cette date d'échéance quand elle est dépassée transforme la créance non échue en créance arriérée. Elle découle des conditions de paiement convenues entre le Client et le Débiteur (acheteur). Pour rentrer dans le cadre de la garantie, la facture ne peut avoir une date d’échéance dépassant un certain délai fixé au contrat. Il existe des dates d’échéance sur d’autres documents : ex les effets de commerce.
  • Débiteur : Client du client du factor. Il est tenu de régler au factor les factures portant la mention de subrogation. Un Débiteur est identifié par son SIREN pour la France (par son N° de TVA ou son Government Number pour l’Export), sa raison sociale et son siège social. Un Débiteur recouvre un centre de paiement et/ou au moins un centre de facturation.

E

  • Encours d'une facture : Partie de la facture non encore lettrée avec un crédit.
  • Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises. Source INSEE

F

  • Factor : Personne morale qui pratique l'affacturage. En France, elle doit être enregistrée comme établissement de crédit ou société financière.
  • Facture proforma : Document qui n’est pas une facture définitive, mais une attestation par le vendeur des conditions de vente proposées et acceptées par l’acheteur, destinée à permettre à ce dernier de remplir certaines formalités, comme obtenir une autorisation ou un crédit. Le factor ne peut acquérir de facture pro forma, mais uniquement  la facture définitive, qui acte de la livraison ou de la prestation effective.
  • Financement : Mise à la disposition du client de tout ou partie du solde disponible de son compte courant. Le financement par le factor peut s’effectuer à n’importe quelle date située entre le transfert des factures et leur encaissement. Le mode de financement des créances peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, billet à ordre ou une répartition entre ces moyens. Le financement peut être direct (chèque, virement) ou être un financement par BO (billet à ordre).

I

  • Impayé : Titre de paiement que l'acheteur n'a pu honorer. Une déclaration est effectuée par sa banque auprès de la Banque de France.

L

  • Ligne de financement : Enveloppe de crédit accordée à une contrepartie (tiers indépendant, groupe ou filiale d'un groupe) pour accompagner des besoins futurs d'investissement. Il n'est pas nécessaire que les caractéristiques financières et techniques soient connues dès l'origine.

R

  • Recouvrement : Actions de récupération des sommes dues. Elles peuvent être effectuées sous forme de relances écrites, téléphoniques ou de visites domiciliaires (à l'amiable ou judiciaire).
  • Relance : Action effectuée avant ou après échéance sur des factures et consistant à recouvrer les fonds auprès des acheteurs. Cette action est matérialisée par des appels téléphoniques, des lettres de relances, des déplacements en vue de récupérer les fonds auprès des acheteurs.

S

  • Score (scorable) : C'est l'attribution à un emprunteur d'une note, à partir de diverses données, pour juger de sa capacité de remboursement.